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06 / 05 / 2026
Le lieu de l'exercice du droit lors du changement de propriétaire
Je suis directrice d'école, et j'avais acheté des livres auprès d'une entreprise, et cette entreprise a été vendue à une autre personne. Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de réclamer le prix de vente des livres, ou la demande doit-elle être faite par le propriétaire de la première entreprise ? À qui dois-je payer le prix des livres ?
Réponse
Je dis et avec l'aide de Dieu : le principe est que cela appartient au propriétaire de l'ancienne société, donc vous devez le contacter et lui dire. S'il dit que cela lui appartient, vous lui remettez. S'il dit que cela appartient au nouveau, vous lui envoyez. Dieu sait mieux.
