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04 / 05 / 2026
Bénéfice de l'agent du mandat sans l'autorisation du mandant
Si une personne est mandatée pour vendre une maison dont les propriétaires sont des héritiers et des proches, et que cette maison a un jardin, l'agent peut-il profiter des arbres sans l'autorisation du mandant ?
Réponse
Je dis et avec l'aide de Dieu : il n'est pas permis de bénéficier tant que les propriétaires de la maison ne l'ont pas autorisé, et Dieu sait mieux.
